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Maison

Que nous dit la loi Alur ?

La loi Alur instaurée en 2014 a apporté de nombreux changements dans le monde de l’immobilier. En effet, ce dispositif avait pour but de simplifier la vie des entreprises et portait sur différentes dispositions de clarification et de simplification des démarches administratives et du droit. Différentes mesures ont été prises, dont l’interdiction d’acquérir un bien immobilier dans certains cas.

En effet, désormais, le notaire est dans l’obligation d’interroger le casier judiciaire de l’acheteur pour contrôler les antécédents judiciaires d’une personne physique, de l’un des mandataires sociaux ou associés de la société civile immobilière. Ainsi, si certaines condamnations sont inscrites dans ce document, ceci pourrait avoir des impacts sur la réalisation de la vente.

Détails concernant cette mesure interdisant d’acheter

La loi Alur ou loi n° 2014-366 appliquée depuis 2014 a contribué à la création d’une nouvelle sanction pour tout individu ayant soumis à un être humain en état de faiblesse ou vulnérable à des conditions de logements incompatibles au droit humain. Cette peine est l’interdiction d’acquérir. D’ailleurs, il serait conseillé pour les futurs acquéreurs de faire un tour sur des sites spécialisés d’immobilier pour trouver des informations utiles.

Ainsi, sauf si l’acquéreur achète pour son usage personnel, une personne ayant l’objet d’une telle sanction ne pourra acquérir un bien immobilier. Il sera donc dans l’incapacité d’acheter une habitation s’il veut l’utiliser en location ou y héberger d’autres personnes.

Le mode de fonctionnement de la loi Alur

La législation impose donc aux acquéreurs ayant été condamnés, l’interdiction d’acheter pendant 5 ans à partir de la condamnation. Ainsi, à chaque vente, le notaire devra procéder à la demande d’un casier judiciaire de l’acheteur par le biais de l’ADSN (Association pour le développement du service notarial), sous la surveillance du conseil supérieur du notariat.

Et si une condamnation est inscrite dans l’extrait de casier judiciaire, la vente n’aura pas lieu et l’avant-contrat sera considéré comme non avenu. Notez que cette nouvelle obligation a été déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016.